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Conditions générales de vente

Version en vigueur au 25 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux prestations vendues par StratWebSEO, SAS au capital de 500€, dont le siège est situé Route Départementale 952 – Domaine Saint-Roch
13115 Saint-Paul-lès-Durance – France (SIRET 10125287200011) : l’accompagnement en netlinking et l’abonnement à l’outil StratLink. Elles sont réservées aux professionnels et complètent les conditions générales d’utilisation. En cas de contradiction, le devis accepté prévaut sur les CGV, et les CGV prévalent sur les CGU. Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date.

1. Prestations

  • Accompagnement netlinking : audit, stratégie, recherche de sites partenaires, prises de contact, rédaction des propositions et des contenus (articles invités, présentations), suivi des liens obtenus et rapport mensuel. Le contenu exact, le volume et le rythme sont précisés dans le devis.
  • Abonnement StratLink : accès à l’outil selon l’offre choisie ; les fonctions et limites de chaque offre sont décrites sur la page Tarifs et dans l’espace Abonnement.
  • Les prestations respectent les consignes de Google : aucun lien n’est acheté. Si un site partenaire demande une contrepartie financière, elle n’est engagée qu’avec l’accord écrit préalable du client, le lien est signalé (rel="sponsored") et la somme est facturée en sus ou réglée directement par le client.

2. Commande

  • Accompagnement : chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, valable 30 jours sauf mention contraire. La commande est formée par l’acceptation du devis (signature, y compris électronique, ou acceptation écrite par email) et, le cas échéant, par le versement de l’acompte prévu.
  • Abonnement : la commande est formée en ligne par le choix d’une offre, l’acceptation des CGU et des CGV, puis le paiement. La période d’essai éventuelle, dont la durée figure sur l’offre, est gratuite et sans engagement ; à son terme, l’accès est restreint tant qu’aucune offre payante n’est souscrite.

3. Prix

  • Les prix sont exprimés en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur.
  • Accompagnement : prix indiqués au devis (forfait mensuel et/ou prix par prestation). Les frais de tiers (contenus sponsorisés acceptés, abonnements spécifiques) ne sont dus que s’ils figurent au devis ou ont été acceptés par écrit.
  • Abonnement : prix de l’offre affiché au jour de la souscription. Toute modification de prix est annoncée au moins 30 jours à l’avance, par email ou dans l’application ; le client peut résilier avant son entrée en vigueur.

4. Facturation et paiement

  • Accompagnement : les factures sont émises selon l’échéancier du devis (à défaut, chaque mois, en début de période). Elles sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, par virement bancaire ou par le moyen indiqué sur la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
  • Abonnement : payable d’avance, à chaque échéance, par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Les factures sont disponibles dans l’espace Abonnement.
  • Retard de paiement : des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs.
  • Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, les prestations ou l’accès à l’outil peuvent être suspendus jusqu’au paiement complet.

5. Durée et résiliation

  • Accompagnement : le contrat est conclu pour la durée indiquée au devis. À son terme, ou si aucune durée n’est indiquée, il se poursuit par périodes mensuelles et peut être résilié par chacune des parties, par écrit (email ou courrier), moyennant un préavis de 1 mois.
  • Abonnement : sans engagement de durée, il est renouvelé automatiquement à chaque échéance et résiliable à tout moment depuis l’espace Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période entamée.
  • En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat 15 jours après une mise en demeure restée sans effet.
  • À la fin du contrat, les liens déjà obtenus restent en ligne tant que les sites partenaires les conservent ; les données du client peuvent être exportées, puis sont supprimées comme indiqué dans la politique de confidentialité.

6. Engagements des parties

  • StratWebSEO met en œuvre les moyens et la méthode décrits au devis, dans le respect des consignes des moteurs de recherche, et informe régulièrement le client de l’avancement. Il s’agit d’une obligation de moyens : le nombre de liens obtenus, les positions et le trafic dépendent de décisions de tiers (sites partenaires, moteurs de recherche) et ne peuvent être garantis.
  • Le client fournit des informations exactes et les accès nécessaires (site, Search Console, Analytics…), relit et valide les contenus dans un délai raisonnable et règle les factures à leur échéance. Les délais d’exécution sont prolongés d’autant en cas de retard de sa part.

7. Contenus et propriété intellectuelle

  • Les contenus rédigés spécifiquement pour le client (articles, présentations, textes) lui sont cédés, pour l’usage prévu, le monde entier et la durée des droits d’auteur, dès leur complet paiement.
  • Les méthodes, modèles, outils et l’application StratLink restent la propriété exclusive de StratWebSEO.
  • Le client garantit disposer des droits sur les éléments qu’il fournit (textes, photos, logos, marques).

8. Liens obtenus

Les liens sont publiés sur des sites tiers que StratWebSEO ne contrôle pas. Leur maintien dans le temps ne peut donc pas être garanti. Les liens sont surveillés pendant la durée du contrat ; toute disparition est signalée au client et peut donner lieu, selon le devis, à une relance du site ou à la recherche d’une nouvelle opportunité.

9. Responsabilité

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de StratWebSEO est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes payées par le client au titre du contrat au cours des douze mois précédant le fait générateur. StratWebSEO ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image), des décisions des sites partenaires ni de celles des moteurs de recherche.

10. Droit de rétractation

Les prestations étant conclues entre professionnels, elles n’ouvrent pas droit à rétractation, sauf dans le cas prévu par l’article L221-3 du Code de la consommation : un client professionnel employant cinq salariés au plus, qui conclut le contrat hors établissement (par exemple lors d’un rendez-vous dans ses locaux) pour un objet n’entrant pas dans le champ de son activité principale, dispose de 14 jours à compter de la conclusion pour se rétracter, en écrivant à stratwebseo@gmail.com. S’il demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable de la part déjà exécutée. Les contrats conclus entièrement à distance (notamment l’abonnement en ligne) ne sont pas concernés.

11. Confidentialité et références

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre. StratWebSEO ne cite le nom du client comme référence commerciale qu’avec son accord écrit.

12. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit.

13. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Pour les données que le client enregistre dans l’outil, les engagements de sous-traitance (article 28 du RGPD) figurent à l’article 13 des CGU.

14. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable (écrire à stratwebseo@gmail.com). À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de StratWebSEO, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.